Le permis d’habituer/d’utiliser est délivré par la Municipalité, une fois les travaux achevés et contrôlés par la commission de salubrité. Elle effectue une visite de la construction afin de vérifier si celle-ci est conforme au permis de construire délivré et respecte les normes en vigueur.

Pour obtenir ce document, il y a lieu d’informer le service de l'urbanisme en retournant la fiche de fin de travaux, délivrée avec le permis de construire. Une visite de la commission sera ainsi agendée avec le propriétaire et le maître d'œuvre.