Droit de vote et d'éligibilité

Qui peut voter?

Toute personne répondant aux critères cumulatifs ci-dessous a le droit de participer aux élections communales:

Les Suisses, hommes et femmes, âgés de 18 ans révolus, qui sont domiciliés dans la Commune et inscrits au rôle des électeurs (registre civique) ;

Les étrangers, hommes et femmes, âgés de 18 ans révolus, selon les droits issus de la Constitution vaudoise entrée en vigueur le 14 avril 2003, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes et soient inscrits au rôle des électeurs :

  1. résidence continue en Suisse durant les 10 dernières années au moins (au bénéficie d'une autorisation B, C, N, S, F, A ou L) ;
  2. domicile continu dans le canton de Vaud durant les 3 dernières années au moins (au bénéfice d'une autorisation B, C, N, S ou F) ;
  3. domicile actuel dans la Commune (au bénéfice d'un permis B ou C).

Dans le Canton de Vaud, le droit de vote accordé aux ayants droit étrangers est limité au niveau communal.

Voir les Droits politiques des étrangers sur le plan communal

Qui peut-être élu ?

Les Suisses, ainsi que les étrangers qui remplissent les conditions issues de la Constitution vaudoise entrée en vigueur le 14 avril 2003, peuvent se présenter aux élections et siéger au Conseil communal ou à la Municipalité en cas d'élection. Ils sont également habilités à signer une initiative ou un référendum communal.

Voir les droits politiques des étrangers sur le plan communal

Comment voter, où peut-on voter

  • Par correspondance :
    • Dépôt par courrier A jusqu'au jeudi avant le scrutin
    • Dépôt par courrier B jusqu'au mardi avant le scrutin
  • Les dimanches de scrutin, de 9h00 à 11h00, dans les bureaux de vote de Clarens (Maison de quartier Jaman 8) et de Montreux (Etablissement scolaire de Montreux-Est) ;
  • En glissant l'enveloppe de vote dans la boîte aux lettres extérieure de l'Administration générale, à la Grand-Rue 73, jusqu'au dimanche de scrutin à 11h00.

Prochains scrutins

25 septembre 2022 : votations cantonales et fédérales

Objets fédéraux soumis à votation

  1. Initiative populaire du 17 septembre 2019 «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»

  2. Arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

  3. Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21)

  4. Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Objet cantonal soumis à votation

  1. Révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 liée à la création d'un Conseil de la magistrature

Plus d'informations sur : www.vd.ch/votations