Tous les formulaires en format pdf présents dans ce guichet peuvent être remplis à l'ordinateur. Seule la signature doit être manuscrite.

Permis de fouilles                             Prescriptions et tarifs

Permis d'occupation du domaine public (dépôt ou d'échafaudage)

Autorisation de tonnage - PDF inscriptible

Domaine privé communal : autorisation d'occupation temporaire

Aliénation d'appartements loués (LAAL)