A la suite d'un recours contre la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne) à la Cour constitutionnelle, la simplification de procédure qui devait entrer en vigueur le 1^er août 2023 est reportée

Une procédure CAMAC demeure nécessaire pour l'installation d'une PAC jusqu'à ce que soit connu la décision de la Cour Constitutionnelle.

Communication officielle