Police du feu
Tous les projets de mises à l'enquête doivent être accompagnés d’un dossier d’assurance qualité en protection incendie. Ce dossier comprend notamment :
Pour l’obtention du permis d’habiter, une déclaration de conformité à la protection incendie doit être également ajoutée au dossier :
ECA
Dans le canton de Vaud, tous les bâtiments construits ou en construction sur le territoire, ainsi que tous les biens mobiliers sont obligatoirement soumis à l'assurance contre l'incendie et les éléments naturels auprès de l'ECA. Découvrez ses prestations et services en cliquant sur le lien ci-dessous :