Police du feu
Tous les projets de mises à l'enquête doivent être accompagnés d’un dossier d’assurance qualité en protection incendie. Ce dossier comprend notamment :
- Formulaire communale d’assurance qualité
- Formulaire ECA 43 pour les objets de compétence cantonale
- Plan de protection incendie
Pour l’obtention du permis d’habiter, une déclaration de conformité à la protection incendie doit être également ajoutée au dossier.