Suite aux nouvelles prescriptions de protection incendie entrées en vigueur le 1er janvier 2015, tous les projets de mises à l'enquête doivent être accompagnés d’un dossier d’assurance qualité en protection incendie. Ce dossier comprend notamment :
- Formulaire communale d’assurance qualité
- Formulaire ECA 43 pour les objets de compétence cantonale
- Plan de protection incendie
Pour l’obtention du permis d’habiter il s’agit de joindre une déclaration de conformité à la protection incendie