Permis de construire ou démolir

"Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé." Art 103 LATC.

Avant d'entreprendre des travaux, il est vivement conseiller de se renseigner sur la nécessité et la nature des autorisations à obtenir.

Pour obtenir un permis, il existe 4 différentes procédures en fonction de la nature des travaux.

1. l'enquête publique (art. 109 LATC)

2. la dispense d'enquête publique (art. 111 LATC)

3. l'autorisation municipale de minime importance (art. 68 RLATC)

4. la dispense d'autorisation de construire (art. 68a RLATC)

En fonction de la nature et de la situation du projet la commune déterminera la procédure à privilégier.

1. Enquête publique

Le dossier d'enquête publique est présenté à la Municipalité par un professionnel qualifié (soit un architecte, soit un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité) (article 106 LATC).

Le mandataire doit s'assure que le dossier est complet au sens de l'article 69 RLATC et de l'article 108 RPA 1972. Il est responsable de remplir correctement le formulaire de demande d'autorisation de la CAMAC (Centrale des autorisations), et produire tous les formulaires spécifiques selon les besoins (consulter l’aide à la réalisation du dossier).

Procédure de mise à l’enquête CAMAC : marche à suivre pour la transmission électronique des documents

Depuis le 9 novembre 2020, le traitement des demandes de permis de construire à la CAMAC se fait en partie sous format électronique. Les mandataires doivent transmettre au service de l’urbanisme :

  • 3 exemplaires papier complet et signé (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents),

  • 1 version électronique identique à la version papier (scan de la version papier ou documents et plans produits directement sous forme électronique),

  • 1 formulaire d’attestation de conformité des versions électroniques signé par le mandataire (Att_CO.doc disponible sur le site CAMAC).

Les questionnaires, documents et plans de la version électronique doivent être transmis au format PDF, avec un seul plan/questionnaire par fichier.

Les noms de fichiers doivent débuter par le numéro du dossier CAMAC suivi de l’indication du contenu du fichier (nom du plan/questionnaire).

Les règles de nommage informatique standard doivent être respectées (pas de caractères diacritiques ni de caractères spéciaux ou de point).

Tous les documents sous format électronique devront être transmis par courriel à urbanisme(at)montreux.ch ou déposés sur un espace de partage de documents sécurisé dont le lien sera transmis au même mail ou encore sur un support USB.

Le principe ci-dessus est applicable à l’identique pour les compléments ou modifications intervenant durant la procédure de demande de permis de construire.

Les dossiers non conformes à ces directives ne seront pas traités et retournés aux mandataires.

Demande préalable (article 3 alinéa 4 des zones réservées)

Le service de l'urbanisme doit être consulté préalablement au dépôt d'un dossier d'enquête publique pour donner un préavis sur chaque projet. Un avant-projet en un seul exemplaire de plan en version papier et en version numérisée (format PDF) est à soumettre.

L'avant-projet doit comprendre au minimum des plans des interventions projetées avec affectation des locaux et aménagements extérieurs le cas échéant. Le dossier doit être accompagné d'un tableau récapitulatif des surfaces et volumes avec des plans/schémas illustrant ces valeurs.

Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises ne seront pas traités et renvoyés au mandataire pour mise en conformité.

2. Dispense d’enquête publique

La Municipalité peut, dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance.

Cette dispense s'applique à des dossiers nécessitant des autorisations cantonales, mais qui ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits de tiers et conformes aux articles 111 LATC et 72d RLATC. Un projet présentant des dérogations ne peut pas être dispensé d'enquête publique (art 85a LATC).

La Municipalité peut exiger une mise à l'enquête publique pour chaque objet si elle estime que cela est nécessaire.

Pour cette autorisation, un dossier identique à l'enquête publique est déposé à la Municipalité, mais il n'est pas mis en consultation publique.

Une version numérisée du dossier complet au format PDF devra également être remise simultanément au dossier papier.

Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises ne seront pas traités et renvoyés au mandataire pour mise en conformité.

3. Autorisation municipale de minime importance

La Municipalité peut délivrer des permis pour des projets de minime importance (en application des article 103, 111 LATC et 68, 72d RLATC), pour autant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts des voisins, ne nécessite pas d'autorisation cantonale et ne déroge pas à la législation.

Documents à fournir :

  • Un courrier explicatif de la demande

  • Un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour de la parcelle avec indication de l'emplacement du projet  (plan cadastral)

  • Tous documents permettant une compréhension claire du projet (plan, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes)

  • L’accord écrit des voisins directement concernés par les travaux

  • La signature du ou des propriétaires de la parcelle concernée ou dans le cadre (PPE) de l’administrateur, à défaut de tous les copropriétaires.

Notre Formulaire conçu à cet effet facilitera votre démarche.

Après examen, la Municipalité peut décider que le projet nécessite une mise à l’enquête publique avec la production d'un dossier complet établi par un mandataire qualifié (art 106 LATC).

Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises ne seront pas traités et renvoyés au requérant pour mise en conformité.

4. Dispense d'autorisation de construire

Les objets mentionnés dans l'art 68a RLATC peuvent être dispensés d'une autorisation. Afin de déterminer si un projet entre dans cette catégorie d'autorisation, le requérant effectue une demande préalable auprès de la Municipalité (art. 68a alinéa 1 RLATC).

La procédure et les documents à fournir sont identiques à l'autorisation municipale de minime importance.

La dispense est délivrée sans émolument.

Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises ne seront pas traités et renvoyés au requérant pour mise en conformité.