Autorisation nécessaire pour démolir, transformer, rénover

Dans les communes où sévit la pénurie de logements, la démolition, la transformation, ainsi que la rénovation, totales ou partielles, de maisons d’habitation, sont soumises à une autorisation.

Il en est de même de l’utilisation de logements, ou de parties de logements, à d’autres fins que l’habitation sous la forme ou aux conditions existant au moment de la demande d’autorisation.

La demande d’autorisation est adressée au service de l'urbanisme et doit comporter toutes les précisions utiles sur la nature de la démolition, de la transformation, de la rénovation ou du changement d’affectation envisagés.

La Commune transmet alors la requête au département cantonal avec un préavis dûment motivé.