Annonce de départ de la Commune

Délai :

'' Celui qui cesse de résider dans la Commune ou dont la durée du séjour n'atteint plus trois mois par an, est tenu d'annoncer sans délai son départ, la date et sa destination''.

Article 6 de la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.

Démarches

Afin de vous faciliter cette démarche, communiquez votre changement d'adresse en ligne, sur notre guichet virtuel. Si vous rencontrer des problèmes avec la démarche en ligne, faite votre annonce par courriel ou par écrit.

Européens et Non-européens

Conservation du permis C

Lors d'un départ à l'étranger et sous certaines conditions (départ pour raisons professionnelles, militaires, études, médicales ou toute autre absence limitée dans le temps; le centre des intérêts doit rester en Suisse), il est possible d'établir une demande de suspension de permis C pour une durée de 6 mois à 2 ans.

 

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