Une solution pour l’aménagement du territoire communal

À l’issue des études menées depuis l’annulation du Plan général d’affectation (PGA) en juin 2020, la Municipalité de Montreux présente au Conseil communal un préavis relatif à l’adoption de six zones réservées. Ce dispositif temporaire d’affectation du sol a pour but de répondre aux nouvelles exigences fédérales en matière d’aménagement du territoire et de préserver le territoire communal en attendant l’élaboration d’un nouveau plan d’affectation communal (PACom).

Suite à l’annulation du Plan général d’affectation par le Tribunal Fédéral en juin 2020, la Municipalité de Montreux avait rapidement annoncé son intention de procéder à l’établissement de zones réservées au sens de l’article 46 de la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et la police des constructions (LATC – RSV 700.11.). En effet, l’annulation du PGA a eu pour conséquence de redonner, par défaut, une actualité au plan de zones datant de 1972. Ce plan de zones, conçu à l’époque pour accueillir 40'000 habitants, présente une zone à bâtir largement surdimensionnée par rapport aux nouvelles exigences du droit fédéral entré en vigueur en mai 2014 (LAT 1). Le futur plan d’affectation communal (PACom) devra donc diminuer la capacité d’accueil de la zone à bâtir afin de corriger ce surdimensionnement.

En attendant le PACom, une solution devait être trouvée pour protéger le territoire. La zone réservée est le seul moyen légal reconnu pour remédier temporairement à la fragilité d’une situation territoriale pour les communes dépourvues de plan d’affectation conforme au droit fédéral ou pourvues d’un tel document mais dont l’adaptation s’impose, comme c’est le cas de Montreux. Les zones réservées présentées dans le préavis concernent l’entier du territoire communal et sont considérées comme une mesure générale. Elles n’autorisent aucune nouvelle construction, à l’exception de constructions d’utilité publique répondant à un besoin avéré et vérifié d’intérêt général. Au nombre de six, elles se déclinent depuis les hauts du territoire communal, en direction du lac.

La Municipalité est consciente de l’impact important de ce dispositif. Le but de ces zones réservées n’est pas de prolonger ou d’aggraver la situation difficile causée par l’annulation du PGA, mais de permettre, en évitant toute inégalité de traitement, de combler le vide juridique quant au statut du sol du territoire communal et d’éviter d’aggraver le surdimensionnement de la zone à bâtir.

Consulter le communiqué de presse 

Consulter le préavis No 34/2021 de la Municipalité au Conseil communal relatif à l’adoption des zones réservées