Le Conseil d'Etat vaudois a accepté cette dématérialisation partielle et adopté la modification de l’article 73 du RLATC, qui règle la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre, d’une part, le propriétaire et la Commune et, d’autre part la Commune et la CAMAC (Centrale des autorisations en matière de construction).
Dès le 1er juillet 2022, le requérant ou son mandataire devra transmettre à la commune concernée son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié. Après avoir contrôlé la complétude du dossier, la commune le fera suivre à la CAMAC uniquement par voie électronique, par le biais du système informatique cantonal dédié (ACTIS).
Les dossiers seront ensuite transmis aux services cantonaux pour traitement uniquement en format électronique. Le préavis du Canton (synthèse CAMAC), contenant les autorisations cantonales spéciales requises, sera également transmis à la Commune concernée uniquement par voie électronique.
Consulter la directive de transmission des fichiers numériques