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Plan d’affectation communal : état de la situation

Dans le cadre de l’élaboration du futur PACom, un second atelier participatif, qui réunissait des représentantes et représentants du Conseil communal et des associations de villages, a eu lieu le 10 novembre dernier à Montreux. Les résultats de ces travaux de groupes aideront la Municipalité à définir les grandes tendances souhaitées par les élues et élus de la population pour l’aménagement du territoire communal. Ces orientations seront ensuite intégrées à un cahier des charges qui permettra d’établir un appel d’offres en vue de sélectionner le mandataire qui accompagnera la Commune de Montreux dans sa mission d’affectation du sol

Photo : Montreux Riviera

Rappel de l’historique

L’annulation du Plan général d’affectation (PGA) en juin 2020 par le Tribunal fédéral a eu pour conséquence de redonner, par défaut, une actualité au plan de zones datant de 1972. Ce plan de zones, conçu à l’époque pour accueillir 40'000 habitants (Montreux en compte actuellement 26'000), présente une zone à bâtir largement surdimensionnée par rapport aux nouvelles exigences du droit fédéral. Le futur plan d’affectation communal (PACom) devra faire état d’une capacité d’accueil conforme au droit fédéral.

Début 2021, la Municipalité de Montreux allouait les fonds nécessaires pour préparer les travaux essentiels au lancement de la procédure d’affectation du sol, en premier lieu pour établir l’état de surdimensionnement des réserves de zones à bâtir communales. Mandaté dans le cadre de cette étude, le bureau Dolci Architectes, basé à Yverdon-les-Bains, a rendu les premiers résultats début 2022. Le Conseil communal en a été informé en février 2022 et a avalisé en parallèle un préavis relatif à l’adoption de six zones réservées. Ce dispositif temporaire d’affectation du sol a pour but de préserver le territoire communal en attendant l’élaboration du PACom. Ce dispositif de zones réservées fait, au terme des délais légaux, l’objet de 16 recours dont le traitement va débuter.

Position cantonale et enjeux urbanistiques

Issue de l’étude, l’évaluation chiffrée des réserves à bâtir qui concerne la partie du territoire située en-dehors du périmètre de centre a été bien accueillie par l’autorité cantonale (DITS). En revanche, les contraintes envisagées pour la partie du territoire située dans le périmètre du centre ont été appréhendées avec plus de souplesse. La Commune de Montreux peut ainsi élaborer le PACom sur la base d’études territoriales concrètes et non uniquement en regard de limites chiffrées. Il s’agit en effet réviser le statut du sol sur l’entier du territoire communal, en tenant compte de la configuration particulière de celui-ci.

Agglomération Rivelac

En parallèle de ces démarches communales, la Région Riviera avance dans ses propres travaux liés à l’élaboration d’un projet d’agglomération de cinquième génération. L’objectif est de doter la Région, qui regroupe la Riviera, le Haut-Lac ainsi que la Veveyse fribourgeoise, d’un programme d’agglomération et d’un plan directeur intercommunal. Ces documents devront proposer une vision régionale, notamment sur les questions d’urbanisation, de mobilité et de nature. Un groupe mandataire a ainsi été retenu à l’issue d’un appel d’offres en procédure ouverte pour accompagner la Région Riviera dans ces démarches qui permettront d’assurer un développement du territoire concerté et structuré.

Pas de cas particuliers

Dans l’attente du PACom et en concertation avec la Direction générale du territoire et du logement de l’État de Vaud, la Municipalité de Montreux — qui reste l’autorité compétente en matière d’aménagement du territoire — a annoncé qu’elle ne laisserait pas se développer des portions congrues du territoire communal par le biais de plans d’affectation qui seraient financés par des propriétaires privés. Cela serait en effet susceptible de perturber le bon déroulement des études d’affectation à conduire sur l’entier du territoire communal et de créer des inégalités de traitement.

La Municipalité poursuit ainsi les démarches qui permettront à la Commune de Montreux de se doter d’un plan d’affectation conforme au droit fédéral et satisfaisant en regard des nombreux enjeux.

Communiqué de presse