Procédés de réclame - Enseignes

"Sont considérés comme procédés de réclame au sens de la présente loi tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l'attention du public, à l'extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique ou religieuse." Art 2 LPR

Toute pose, ou modification apportée à des procédés de réclame (enseigne, autocollant, drapeau, panneau de chantier, banderoles, etc.), même temporaire, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service de l'urbanisme au moyen du formulaire disponible dans le guichet virtuel.

La loi cantonale sur les procédés de réclame et son règlement d'application ainsi que les directives communales définissent les dimensions et le nombre de procédé pouvant être autorisés ainsi que l'intégration du procédé au lieu de pose.

Il est rappelé qu'une directive communale régit la pose des procédés de réclame dans le secteur de la Grand-Rue - Place du Marché - Avenue du Casino. Elle a pour but de préserver la valeur patrimoniale des bâtiments bordant cet axe, sans pour autant porter préjudice aux intérêts des commerçants.

Restrictions

  • Dans la règle, la pose de nouveaux procédés de réclame sur les façades des bâtiments est proscrite.

  • Les commerçants sont invités à placer prioritairement les 3 procédés auxquels ils ont droit (art. 11 LPR) sur les vitrines et devantures de magasin du rez-de-chaussée ou en potence sous les marquises.

  • De cas en cas, lorsque la configuration des lieux rend objectivement impossible de placer les procédés en dessous des marquises, la Municipalité peut accorder une dérogation afin de placer des procédés de dimensions modestes contre la devanture des marquises ou directement sur ces dernières.

  • Lors de changement de raison sociale d’un établissement ou lors des rénovations de façade les procédés qui ne seraient plus conformes à ces directives sont déposés.

 

Un émolument administratif est perçu pour toute délivrance d’autorisation.

Lois et règlements

Loi sur les procédés de réclame LPR

Règlement d'application de la loi cantonale sur les réclames RLPR