Suite aux nouvelles prescriptions de protection incendie entrées en vigueur le 1er janvier 2015, tous les projets de mises à l'enquête doivent être accompagnés d’un dossier d’assurance qualité en protection incendie. Ce dossier comprend notamment :

Pour l’obtention du permis d’habiter il s’agit de joindre une déclaration de conformité à la protection incendie