Permis d'habiter ou d'utiliser

"Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l'autorisation de la Municipalité. Cette autorisation, donnée sous la forme d'un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l'exécution correspond aux plans mis à l'enquête. Le préavis de la commission de salubrité est requis". Art 128 LATC.

Le permis d’habituer/d’utiliser est délivré par la Municipalité une fois les travaux achevés et contrôlés par la commission de salubrité. Elle effectue une visite de la construction afin de vérifier si celle-ci est conforme au permis de construire délivré et respecte les normes en vigueur.

Pour obtenir ce document, il y a lieu d’informer le service de l'urbanisme en retournant la fiche de fin de travaux délivrée avec le permis de construire. Une visite de la commission sera ainsi agendée avec le propriétaire et le maître d'œuvre.

Loi et règlement

Loi sur l'aménagement du territoire cantonale LATC