Permis de construire ou démolir

"Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé." Art 103 LATC.

Avant d'entreprendre des travaux, il est vivement conseiller de se renseigner sur la nécessité et la nature des autorisations à obtenir.

Pour obtenir un permis, il existe 4 différentes procédures en fonction de la nature des travaux.

1. l'enquête publique (art. 109 LATC)

2. la dispense d'enquête publique (art. 111 LATC)

3. l'autorisation municipale de minime importance (art. 68 RLATC)

4. la dispense d'autorisation de construire (art. 68a RLATC)

En fonction de la nature et de la situation du projet la commune déterminera la procédure à privilégier.

1. Enquête publique

 

Le dossier d'enquête publique est présenté à la Municipalité par un professionnel qualifié (soit un architecte, soit un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité) (article 106 LATC).

Le mandataire doit s'assure que le dossier est complet au sens de l'article 69 RLATC et de l'article 81 du RPGA 2017. Il est responsable de remplir correctement le formulaire de demande d'autorisation de la CAMAC (Centrale des autorisations), et produire tous les formulaires spécifiques selon les besoins.

Une version numérisée du dossier complet au format PDF devra également être remise simultanément au dossier papier.

Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises ne seront pas traités et renvoyés au mandataire pour mise en conformité.

Demande préalable

Le service de l'urbanisme est à disposition pour donner un préavis sur un avant-projet préalablement au dépôt d'un dossier d'enquête publique (article 79 RPGA 2017). Un seul exemplaire de plan en version papier et en version numérisée (format PDF) est à soumettre.

L'avant-projet doit comprendre au minimum des plans d'implantation, de volumétrie des constructions, des plans types des étages avec affectation des locaux, et aménagements extérieurs le cas échéant.

Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises ne seront pas traités et renvoyés au mandataire pour mise en conformité.

2. Dispense d’enquête publique

 

La Municipalité peut, dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance.

Cette dispense s'applique à des dossiers nécessitant des autorisations cantonales, mais qui ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits de tiers et conformes aux articles 111 LATC et 72d RLATC. Un projet présentant des dérogations ne peut pas être dispensé d'enquête publique (art 85a LATC).

La Municipalité peut exiger une mise à l'enquête publique pour chaque objet si elle estime que cela est nécessaire.

Pour cette autorisation, un dossier identique à l'enquête publique est déposé à la Municipalité, mais il n'est pas mis en consultation publique.

Une version numérisée du dossier complet au format PDF devra également être remise simultanément au dossier papier.

Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises ne seront pas traités et renvoyés au mandataire pour mise en conformité.

3. Projets de minime importance

La Municipalité peut délivrer des autorisations pour des projets de minime importance (en application des articles 103, 111 LATC et 68, 72d RLATC), pour autant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts des voisins, ne nécessite pas d'autorisation cantonale et ne déroge pas à la législation.

Documents à fournir :

  • Un courrier explicatif de la demande
  • Un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour de la parcelle avec indication de l'emplacement du projet  (plan cadastral)
  • Tous documents permettant une compréhension claire du projet (plan, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes)
  • L’accord écrit des voisins directement concernés par les travaux
  • La signature du ou des propriétaires de la parcelle concernée ou de l’administrateur dans le cadre d'une PPE, à défaut, de celle de tous les copropriétaires.

Notre formulaire conçu à cet effet facilitera votre démarche.

Après examen, la Municipalité peut décider que le projet nécessite une mise à l’enquête publique.

Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises ne seront pas traités et renvoyés au requérant pour mise en conformité.

3. Autorisation municipale de minime importance

La Municipalité peut délivrer des permis pour des projets de minime importance (en application des article 103, 111 LATC et 68, 72d RLATC), pour autant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts des voisins, ne nécessite pas d'autorisation cantonale et ne déroge pas à la législation.

Documents à fournir :

  • Un courrier explicatif de la demande

  • Un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour de la parcelle avec indication de l'emplacement du projet  (plan cadastral)

  • Tous documents permettant une compréhension claire du projet (plan, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes)

  • L’accord écrit des voisins directement concernés par les travaux

  • La signature du ou des propriétaires de la parcelle concernée ou dans le cadre (PPE) de l’administrateur, à défaut de tous les copropriétaires.

Notre Formulaire conçu à cet effet facilitera votre démarche.

Après examen, la Municipalité peut décider que le projet nécessite une mise à l’enquête publique avec la production d'un dossier complet établi par un mandataire qualifié (art 106 LATC).

Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises ne seront pas traités et renvoyés au requérant pour mise en conformité.

4. Dispense d'autorisation de construire

Les objets mentionnés dans l'art 68a RLATC peuvent être dispensés d'une autorisation. Afin de déterminer si un projet entre dans cette catégorie d'autorisation, le requérant effectue une demande préalable auprès de la Municipalité (art. 68a alinéa 1 RLATC).

La procédure et les documents à fournir sont identiques à l'autorisation municipale de minime importance.

La dispense est délivrée sans émolument.

Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises ne seront pas traités et renvoyés au requérant pour mise en conformité.