Autorisation nécessaire pour démolir, transformer, rénover

Dans les communes où sévit la pénurie de logements, la démolition, la transformation, ainsi que la rénovation, totales ou partielles, de maisons d’habitation, sont soumises à une autorisation du Département de l’Intérieur.

Il en est de même de l’utilisation de logements, ou de parties de logements, à d’autres fins que l’habitation sous la forme ou aux conditions existant au moment de la demande d’autorisation.

La demande d’autorisation est adressée à la Commune du lieu de situation de l’immeuble et doit comporter toutes les précisions utiles sur la nature de la démolition, de la transformation, de la rénovation ou du changement d’affectation envisagés.

La Commune transmet la requête au département avec un préavis dûment motivé.