Commission de salubrité

"La Municipalité fait procéder à des inspections des bâtiments chaque fois qu'elle le juge nécessaire, ainsi que sur la demande motivée des propriétaires, des locataires ou des médecins notamment; le propriétaire et les personnes qui ont requis l'inspection en sont avisés. Le règlement communal peut prescrire des inspections périodiques." Art 93 al.1 LATC.

La commission de salubrité, composée de 6 membres, est désignée par la Municipalité. Elle intervient notamment au moment de la délivrance des permis d’habiter ou lorsqu’un problème lui est signalé dans un bâtiment.

Pour une inspection d'un logement, la commission de salubrité ne se déplace que si une demande motivée lui est adressée par écrit et que des contacts auprès du bailleur ont déjà été entrepris (joindre copie des démarches).

Adresse de contact :

Commission de salubrité
Rue de la Gare 30
1820 Montreux

Lois et règlements

Loi sur l'aménagement du territoire cantonale LATC