Obtenir un renseignement
L'office de la population de Montreux est autorisé à donner aux particuliers les renseignements suivants au sujet d'une personne nommément désignée :
- l'état civil
- la date de naissance
- l'adresse
- les dates d'arrivée et de départ
- le précédent lieu de séjour et la destination
Cela conformément à l'article 22 de la loi vaudoise sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983.
Démarches
- Assurances maladie
Il est possible de faire votre demande de renseignements en ligne depuis notre guichet virtuel. Autrement, une demande écrite doit nous être adressée par courrier avec une enveloppe réponse.
A réception de votre demande et en vertu de l'article 32 alinéa 1er de la Loi Fédérale sur la partie générale du droit des assurances, il vous sera adressé le renseignement demandé.
- Particuliers ou entreprises
Vous pouvez faire votre demande de renseignement en ligne depuis notre guichet virtuel. Il est aussi possible de faire une demande écrite par courrier, email ou fax.
Contre émolument, le renseignement souhaité vous sera donné.
Dispositions particulières
La communication systématique de données à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite.
Les renseignements sont fournis d'après les registres, sans garantie, et leur inexactitude éventuelle n'entraîne aucune responsabilité de la part de notre office.
Bureau des enquêtes
Le bureau des enquêtes intervient lorsque des habitants ne se sont pas conformés aux exigences légales en matière de contrôle des habitants et de polices des étrangers.
En plus des convocations et des rappel usuels, le bureau des enquêtes est chargé d'effectuer des visites domiciliaires ainsi que diverses investigations auprès des logeurs et employeurs.
Le collaborateur est assermenté et, par conséquent, est chargé de dresser des rapports de renseignements pouvant aboutir à des procédures de dénonciation.
Procédure de dénonciation
Une dénonciation est un acte destiné à alerter l'autorité compétente (Ministère public, Commission de police,...) qu'un tiers ne répond pas aux exigences légales en matière de contrôle des habitants et de police des étrangers.
En cas de dénonciation, une sentence pourra être prononcée par l'autorité compétente à l'encontre du contrevenant allant du simple avertissement à l'amende.