Correction des informations sur les cartes AVS

En présence d'une erreur figurant sur la carte AVS, le titulaire de la carte ou son représentant légal remplit formulaire officiel de rectification. Télécharger le formulaire

La demande doit être envoyée à l'office de la population de Montreux avec les justificatifs suivants :

Pour les citoyens suisses :

  • Copie d'un document officiel d'état civil récent (certificat individuel d'état civil, certificat de famille, acte d'origine)
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte d'identité)
  • Copie de la carte AVS

Pour les ressortissants étrangers :

  • Copie du titre de séjour (permis C, B, L, N,...)
  • Copie d'une pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité)
  • Copie de la carte AVS

A la réception de la demande et des justificatifs, notre office examine le bien-fondé et l'actualité de la requête dans les bases de données concernées.

Si l'erreur est confirmée, le dossier est transmis à la cellule registre LHR auprès de l'Administration cantonale des impôts qui informera l'administré du résultat de la procédure de correction.  

Si la requête est infondée ou incomplète, elle sera retournée avec les explications nécessaires. 

Bases légales

Initiée en 2009 par les autorités fédérales, la procédure permettant de demander la rectification des données erronées sur la carte AVS a été complétée le 8 juillet 2011 par des directives cantonales (consulter les directives).

Depuis cette date, les offices communaux de contrôle des habitants peuvent répondre aux attentes de leurs administrés.