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PGA: Zones réservées et procédures

Les précisions de la Municipalité

Dès l’annulation du Plan Général d’Affectation, la Municipalité a pris les mesures nécessaires pour garder la mainmise sur l’aménagement du territoire de la Commune. Il s’agissait notamment d’éviter que des droits à bâtir fondés sur des plans obsolètes puissent être revendiqués et péjorer plus encore la situation dans laquelle Montreux se trouve.

Ainsi, la Municipalité a élaboré un règlement de zones réservées qui a fait l’objet d’informations circonstanciées, spécialement auprès des acteurs de la construction et des propriétaires ; ces derniers sont dûment renseignés sur le fait que les projets de constructions nouvelles ne sont actuellement pas possibles à Montreux et ce, depuis la publication de l’avis officiel le 14.07.2020.

Les garanties de procédure sont cependant très protégées en droit suisse et imposent à la Municipalité de procéder à la publication de la demande de permis de construire pour ceux qui l’exigent, même si la décision qui clôt la procédure sera très certainement négative. Une mise à l’enquête publique ne signifie donc pas que le projet est conforme au cadre légal ni que la Municipalité l’a préavisé favorablement. Ce mode de procéder consiste le plus souvent, pour le requérant, à obtenir une décision formelle qu’il pourra contester ultérieurement en justice par le biais d’un recours.