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Montreux met à l’enquête publique le dispositif des zones réservées

Elaborées durant l’été 2020 suite à l’annulation du plan général d’affectation et dûment validées par le Canton, les zones réservées seront mises à l’enquête publique du 24 avril au 25 mai prochains. Une séance d’information publique est organisée en visioconférence le 28 avril.

La zone réservée (art. 46 LATC) est l’outil légal pour ce faire. Cette procédure permet de geler temporairement (pendant 5 à 8 ans) les possibilités de construire d’un lieu, afin d’éviter un développement non conforme aux buts et principes de l’aménagement du territoire. Elle permet notamment d’éviter que de nouvelles constructions ne viennent encore aggraver la situation de surdimensionnement que Montreux présente déjà et qui devra être rattrapée dans la prochaine version du plan d’affectation communal (PACom), nouvelle dénomination du PGA. En parallèle, cette période doit servir à mener à bien les procédures d’affectation du sol en vue de légaliser ce plan d’affectation.

Ce dispositif permet d’exclure l’application des règles en vigueur de 1972, qui autoriseraient des constructions incompatibles au droit fédéral, tout gardant son application s’agissant des règles constructives. Pour chaque zone, le dispositif empêche notamment provisoirement toute construction nouvelle sur la/les parcelle(s) concernée(s), mais autorise les interventions sur les bâtiments existants qui relèvent de l’entretien et de la transformation intérieure, respectivement extérieure avec ou sans modification de volume, selon les conditions. 

Après la mise à l’enquête publique, les zones réservées seront soumises à l’adoption du Conseil communal, y compris les réponses aux éventuelles oppositions.

Consulter le communiqué de presse

Mise à l’enquête publique du 24 avril au 25 mai

Documents consultables pendant cette période auprès du service de l’urbanisme sur rendez-vous : rue de la Gare 30, Montreux. Tél. 021 962 77 60 ou en ligne sur la page suivante :  www.montreux.ch/travaux-et-urbanisme/urbanisme/zones-reservees

Séance d’information publique le 28 avril, de 18h30 à 20h par visioconférence

Informations :  www.montreux.ch

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